Le couple à l'international : statuts et régimes juridiques

Suite aux nombreux groupes de parole sur la séparation que j’anime, les multiples contacts que j’ai avec des concitoyens qui ne contactent, et à la publication d’un webinaire de France consulaire sur les aspects juridiques du couple lorsqu’on est à l’étranger, j’ai décidé de faire un article pour rappeler quelques fondamentaux, pas pour être négatif, mais pour connaître ses droits, être au courant des évolutions pour être mieux préparé en cas de crise.

1. Les différents statuts possibles pour un couple

Selon les pays, les couples ne bénéficient pas des mêmes formes de reconnaissance légale :

• Le mariage

C’est le statut le plus universel, mais attention :

• un mariage valide en France ne l’est pas forcément à l’étranger,

• certains pays imposent leur propre loi matrimoniale,

• le régime matrimonial appliqué peut dépendre du lieu de résidence ou de la nationalité.

• Le PACS ou équivalents

• Le PACS français est reconnu dans certains pays, totalement ignoré dans d’autres.

• Les effets patrimoniaux et fiscaux peuvent être radicalement différents une fois hors de France.

• L’union libre

• Dans certains pays, elle n’a aucune valeur juridique.

• Ailleurs, elle peut ouvrir des droits (en Australie notamment pour certains visas).

👉 Vérifier systématiquement la reconnaissance de son statut dans chaque pays où l’on vit.

2. Les régimes matrimoniaux : un enjeu crucial pour les couples expatriés

Lorsque deux systèmes juridiques se rencontrent, la question du régime matrimonial devient centrale.
Il définit qui possède quoi, qui est responsable de quoi, et comment seront répartis les biens en cas de séparation ou de décès.

• Séparation de biens : Chacun reste propriétaire de ce qu’il gagne ou achète.
• Communauté (réduite aux acquêts ou totale) : Les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux, sauf exceptions.
Participation aux acquêts ou autres régimes spécifiques : Certains pays appliquent automatiquement un régime particulier.

🌐 Dans un contexte international :

• Le régime applicable peut dépendre du pays de première résidence du couple après le mariage.

• Changer de pays peut parfois entraîner un changement automatique de régime, sans que le couple en ait conscience.

• Un contrat de mariage peut être nécessaire pour éviter toute ambiguïté.

👉 Identifier quel droit matrimonial s’applique réellement au couple.

3. Séparation, succession, décès : les impacts juridiques à l’international

Les moments difficiles de la vie sont souvent les plus compliqués juridiquement lorsqu’on vit à l’étranger.

• En cas de séparation

Le pays saisi du divorce applique sa propre loi sur :

• la garde des enfants,

• la pension alimentaire,

• la répartition des biens.

Résultat : deux pays peuvent rendre des décisions totalement différentes.

• En cas de décès

La succession dépend :

• du lieu de résidence du défunt,

• de la localisation des biens (France / étranger),

• des règles locales (réserve héréditaire, taxation, etc.).

Un testament adapté à plusieurs juridictions est souvent indispensable.

👉 Anticiper pour protéger son conjoint et ses enfants. Je vous invite à consulter le compte rendu que j’avais organisé sur le thème avec deux avocates françaises spécialisées dans ce domaine : article ici

4. Les conseils pratiques des spécialistes

Les notaires de la vidéo du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (lien ci-dessous) insistent sur l’importance de ne pas attendre un événement difficile pour s’informer.
Pour les couples internationaux, trois recommandations ressortent clairement :

✔️ Faire réaliser un diagnostic matrimonial international : Savoir quelle loi s’applique, où, et avec quelles conséquences.

✔️ Établir un contrat de mariage ou un changement de régime : Afin d’éviter les zones grises entre plusieurs droits.

✔️ Anticiper la succession, surtout si le couple possède des biens dans plusieurs pays : Testament, fiscalité, droits du conjoint, protection des enfants : tout doit être pensé au cas par cas.

🎥 Webinaire de France Consulaire (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères) à retrouver ici : https://www.youtube.com/live/PGxKo9B06qE